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IS - Extension de la déduction au taux de marché prévue au a du I de l’article 212 du CGI aux intérêts servis aux entreprises associées mais non liées (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 14)
IS - Extension de la déduction au taux de marché prévue au a du I de l’article 212 du CGI aux intérêts servis aux entreprises associées mais non liées (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 14) (identifiant juridique ACTU-2026-00052; publié le 15/07/2026)
IF - Adaptation des modalités d’application et d’affectation de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie à la suite de la création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 69, II-2° et art. 135, VI)
IF - Adaptation des modalités d’application et d’affectation de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie à la suite de la création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 69, II-2° et art. 135, VI) (identifiant juridique ACTU-2026-00116; […]
DJC - Délivrance de l’attestation de régularité fiscale aux entreprises nouvelles
DJC - Délivrance de l’attestation de régularité fiscale aux entreprises nouvelles (identifiant juridique ACTU-2026-00111; publié le 08/07/2026)
BIC - IF - Extinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et assouplissement de Ia condition d’implantation exclusive en zone pour les activités sédentaires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 50)
BIC - IF - Extinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et assouplissement de Ia condition d’implantation exclusive en zone pour les activités sédentaires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de […]
BIC - IF - Renforcement temporaire du dispositif des ZFANG pour les entreprises éligibles exploitées dans certaines communes de La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 18 et décret n° 2026-421 du 29 mai 2026)
BIC - IF - Renforcement temporaire du dispositif des ZFANG pour les entreprises éligibles exploitées dans certaines communes de La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 18 et décret n° 2026-421 du 29 mai 2026) (identifiant juridique ACTU-2026-00083; publié le 08/07/2026)
TVA - Précisions sur les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat (LOA) portant sur des biens meubles et immeubles
TVA - Précisions sur les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat (LOA) portant sur des biens meubles et immeubles (identifiant juridique ACTU-2026-00090; publié le 08/07/2026)
TVA - Précisions et aménagements des conditions d’application du taux réduit au logement locatif intermédiaire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 98) - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
TVA - Précisions et aménagements des conditions d’application du taux réduit au logement locatif intermédiaire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 98) - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2026-00054; publié le 08/07/2026)
REC - Précisions en matière de saisie immobilière sur la recevabilité d’une contestation portée devant le juge de l’exécution et sur les recours possibles à l’occasion de la délivrance d’un commandement de payer
REC - Précisions en matière de saisie immobilière sur la recevabilité d’une contestation portée devant le juge de l’exécution et sur les recours possibles à l’occasion de la délivrance d’un commandement de payer (identifiant juridique ACTU-2023-00135; publié le 08/07/2026)
IR - Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 % (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 28)
IR - Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 % (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 28) (identifiant juridique ACTU-2026-00019; publié le 06/07/2026)
IR - Actualisation du montant de l’abattement pour les contrats courts à la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, art. 1er)
IR - Actualisation du montant de l’abattement pour les contrats courts à la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, art. 1er) (identifiant juridique ACTU-2026-00117; publié le 06/07/2026)

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